L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dispose que : Une erreur technique s'est produite. Mutuelle fonction publique etat Plus de 1000 postes sur Mitul Retrouvez les dates et lieux des concours de la fonction publique Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique > Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) Votre abonnement a bien été pris. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP. Effets du CLM sur la situation administrative du fonctionnaire. 34-4 Principe Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Elles vous seront néanmoins surement utiles. La durée maximale … Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical. Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. En cas d'arrêt maladie, le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de 48h.L'avis, qui peut être établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, indique la durée probable de l'incapacité de travail. Et vous, employeur, êtes tenu de le déclarer à la CPAM.Vous devez remettre à votre stagiaire la feuille d’accident de travail (ou de maladie professionnelle) pour qu’il jouisse de l’avance des frais de soins. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie établit une liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l'établissement de l'avis pour vous justifier). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La nouvelle bonification indiciaire (NBI) continue d'être versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en intégralité durant un an puis réduite de moitié pendant 2 ans) tant que le fonctionnaire en CLM n'est pas remplacé dans ses fonctions. Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. Si vous n'avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Arret maladie grossesse fonction publique territoriale. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. * Quel est le nom de votre association ? La mention de l’article 1er du code de la fonction publique, figurant dans le contrat de travail, signifie, sauf disposition contraire, que le code du travail ne s’applique pas au … La réduction de la rémunération s'applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Il existe 3 sortes de congés ma… La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. ... la date de titularisation est repoussée de tant de jours que comporte l’arrêt maladie ... L’agent, à sa demande, peut demander une mutation dans un autre établissement ou une autre fonction publique. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. A savoir : si montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle. La prolongation du congé est soumise à l'avis du comité médical. Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ? Elle a donc été placée en arrêt maladie et s’est vue reconnaitre le statut de travailleur handicapé. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les site. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé : si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions. Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions. Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Comment anticiper une baisse de revenus si vous vous retrouvez en congé maladie ? Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Entrée en DSN des ministères en paye sans ordonnancement préalable et des établissements en paye à façon assurée par la DGFIP, Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Le 15 février, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. d’inactivité. L'arrêt maladie vous garantit une partie ou la totalité de votre rémunération habituelle en cas de maladie ou d'accident de travail. Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. Fiche pratique - Pôle juridique et carrières - Congé de Maladie Ordinaire - février 2018. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO). 3. Je n'ai pas trouvé à ce jour de nouveau poste. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Il peut formuler des recommandations sur ses conditions d'emploi. Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics in Luxembourg, alle praktischen Informationen über Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics: Geschäftszeiten, Telefonnummer, Adresse. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Fait également des ménages en CESU chez des particuliers. Arrêt du Conseil d'Etat n°325144 du 23 décembre 2010 - Centre national de la fonction publique territoriale Les services effectués en tant qu'agent non titulaire sont compris dans le total de la durée de services requise pour l'accès à un examen professionnel de promotion interne Avancement et retraite du fonctionnaire territorial, placé en congé de maladie ordinaire : Le … Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Où dois je adresser les volets de mon certificat médical d'accident ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent. L'article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE - Comité Technique d'Établissement - est obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la … Dans cette situation, vous êtes considéré égal à un salarié.Si vous vous êtes cassé un bras lors de votre stage, vous devez informer votre employeur dans les 24h.. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié Zoom sur le congé longue maladie dans la fonction publique Le congé longue maladie (CLM) est accordé à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire atteint d'une affection figurant sur …