La Région a édité une brochure résumant et illustrant les règles à respecter pour installer son activité professionnelle dans un immeuble de logement. Ce dernier déduira alors le loyer qu'il vous verse au titre de frais professionnels. Bien entendu, cette autorisation suppose que votre bail (si vous êtes locataire) et/ou que le règlement de copropriété de votre immeuble ne vous l’interdise pas expressément. Il a été convenu dans le contrat de bail que le bail était à … Il peut s’agir de bureaux ou de l’exercice d’une activité d’indépendant : dans ce cas, le bail reste un bail d’habitation, accessoirement à usage professionnel. Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel.C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle. Votre activité doit être exercée uniquement par vous (et les autres habitants du logement). Idée n°8 : Créer une activité de coach sportif ou coach de vie à domicile : … Il ne faudra pas introduire de demande de permis d’urbanisme si vous remplissez cumulativement les deux conditions suivantes : Exemple: vous êtes psychologue et vous souhaitez réaliser vos consultations chez vous. Mais peut-on exercer n’importe quelle activité depuis son domicile ? Il y a une différence notoire entre la domiciliation de votre entreprise et l’exercice de votre activité à domicile. Certaines professions sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent certaines conditions. De manière générale, il faudra un permis d’urbanisme pour transformer un logement ou une partie de celui-ci en espace de travail. Et sous certaines conditions. J'occupe ce logement depuis le _____ (indiquez ladate de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail). Cette rubrique reprend l'ensemble des avantages et des inconvénients liés à cette pratique, vous permettant ainsi de faire votre choix. Votre locataire souhaite exercer son activité professionnelle de chez lui ? Voici quelques caractéristiques d’une profession libérale : De manière générale, le titulaire d’une profession libérale n’exerce donc pas d’activité commerciale. Cependant, il peut y avoir beaucoup d’avantages à s’installer à son domicile pour son activité principale, ou simplement pour avoir une annexe chez soi. 1819 est une plateforme et un point d’information unique pour toute personne qui souhaite lancer son entreprise à Bruxelles, la faire grandir ou la développer de manière professionnelle et qui cherche, pour ce faire, des informations et de l’aide. Le lieu d'exercice de votre activité, correspond quant à lui, au lieu depuis lequel vous gérez les appels téléphoniques, les réponses aux courriers, la comptabilité, la réception de la clientèle, la production de vos prestations et/ou la fabrication de vos produits. La domiciliation d'une entreprise à domicile ne modifie pas la destination d'un local qui demeure un local affecté à l'habitation. La superficie d’activité professionnelle est, Soit être situé dans un liseré de noyau commercial (zones délimitées par le. En effet, la domiciliation ne correspond qu’à l’adresse administrative de votre société. Si elle est inférieure à 30 %, tout l'immeuble sera déclaré insaisissable. Or, en pratique, des démarches doivent être effectuées dans certaines situations précises. Elle est souvent régie par un code de déontologie et une législation spécifique qui en fixe le statut professionnel. Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! si le logement se situe dans un immeuble en copropriété, nous vous invitons à consulter votre règlement de copropriété ou les précédentes assemblées générales pour savoir s’il vous est possible d’exercer votre activité professionnelle. Attention: le guichet est fermé jusqu'à nouvel ordre ! Le travail à domicile avec ou sans diplôme, pour exercer une activité intellectuelle sur internet, ou une activité manuelle et créative…Quand on pense à toutes les activités professionnelles qui ne nécessitent pas de bureau fixe, la liste de métier à domicile peut être longue. Travailler depuis le domicile personnel devient de plus en plus courant. Pour les activités commerciales ou productives, les possibilités sont plus limitées. Quelles sont les règles et les conditions en la matière ? Prévu à l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, que ce soit sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, le locataire a le droit d’exercer son activité dans les lieux loués si aucune disposition légale ou contractuelle ne dit le contraire. Si après relecture de ces deux documents, vous ne relevez aucune interdiction formelle, prenez malgré tout la peine de prévenir votre bailleur et/ou votre syndic de copropriété, par principe, afin de les informer simplement de votre démarche. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local destiné à l’habitation nécessite en outre une autorisation donnée par le … Il ne sera malheureusement pas possible de demander un permis d’urbanisme pour pouvoir exercer votre activité chez vous, étant donné que les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Il faudra toujours un permis d’urbanisme pour demander la transformation d’un logement ou d’une partie de celui-ci pour y installer un commerce ou une entreprise productive. Salaire : il varie selon ses tarifs, ses prestations, son lieu d’exercice ainsi que le nombre d’heures et de jours qu’il consacre à cette activité. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de votre commune ou l’une … Constituer l’extension d’une activité productive existante. En effet, même si les conditions d’exercice d'une activité à domicile ont été assouplies, il n’en demeure pas moins que certaines situations requièrent encore l’autorisation préalable du maire, et les modalités de délivrance dépendent à la fois du département et de la taille de la ville dans lesquels vous résidez, ainsi que de la situation et du type d’activité que vous exercez. Avoir son entreprise chez soi, c'est possible ! Un acte de base doit alors être dressé afin de diviser clairement la propriété de l'immeuble en partie privée et en partie professionnelle. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous bénéficiez d’une autorisation de principe pour exercer votre activité professionnelle de chez vous. Ces dernières sont à votre disposition pour toutes vos questions et pour vous aider à compléter votre demande de permis d’urbanisme le cas échéant. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse officielle, c'est-à-dire celle qui a été déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. Mise à jour du 03/03/2018: Si vous cherchez à travailler sur le net mais pas forcément à domicile, sachez que je viens d’écrire un article où je propose une liste de métiers à exercer sur internet.J’y détaille une vingtaine d’opportunités. Celle-ci est toutefois requise si vous vivez au rez-de-chaussée d’une HLM. Objet : demande d'exercer une activité professionnelle au sein du logement. Lorsqu'on lance un nouveau projet professionnel, il est tentant de vouloir le faire de chez soi dans un premier temps, afin de limiter les frais. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de votre commune ou l’une des conseillères de hub.brussels. Pour différentes raisons, le chef d'entreprise peut vouloir domicilier son entreprise et/ou exercer l'activité chez lui. Objet : demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au domicile J'ai bien reçu votre lettre du (préciser la date), dans laquelle vous me priez de cesser toute activité professionnelle dans le logement que j'occupe. Pour pouvoir délimiter ce qui est insaisissable dans le cas où l'activité professionnelle s'exerce au même endroit que la résidence principale, la surface qu'occupe la partie professionnelle par rapport à la superficie totale de l'immeuble est prise en compte : Au niveau fiscal, le propriétaire pourra éventuellement amortir la partie professionnelle. En revanche, dans une ville qui compte plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous dans les conditions suivantes : Dans le cas où ces trois critères cumulatifs ne seraient pas réunis, vous devez alors demander une autorisation au maire de votre commune afin de pouvoir exercer votre activité depuis votre domicile. J’exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ? Afin de préserver les logements existants, une des prescription du PRAS (0.12) prévoit ainsi des limitations importantes aux possibilités de transformer un logement, ou une partie d’un logement, pour le remplacer par une autre fonction (commerce, bureau....). Si votre activité respecte les statuts du règlement de la copropriété, vous n’aurez logiquement aucun mal à obtenir l’accord écrit des copropriétaires. Pour chaque règle, il y a des exceptions, et celle de pouvoir exercer son activité à domicile n’y déroge pas. L’occupant (propriétaire ou locataire) qui souhaite exercer son activité dans un logement, à condition qu’il puisse obtenir une autorisation de changement d’usage à titre personnel, qui est temporaire et incessible (voir les dispositions des articles 4 et 5 du règlement municipal). Le locataire pourra déduire une partie du loyer. Cette notion renvoie aux activités professionnelles dites « de prestation », du type agent immobilier, géomètre expert, comptable, réviseur d’entreprise, psychologue, conseiller fiscal…. Dans le cas contraire, vous devrez demander l’accord à l’assemblée des copropriétaires. Si la loi de modernisation de l'économie de 2008 est venue assouplir les conditions d'installation et d'exercice d'une activité professionnelle à domicile, certaines restrictions demeurent. Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), principal plan d’aménagement du territoire de la Région bruxelloise, accorde une protection toute particulière aux logements. Il faut donc que la personne exerçant la profession soit également domiciliée sur place. A une personne privée ou à une personne qui y exerce son activité professionnelle ? Attention, cette activité professionnelle ne doit pas être une activité commerciale de nature à requalifier le bail de résidence principale en bail commercial. Même si le professionnel n'exerce pas son activité professionnelle à son domicile mais hors de son domicile ou au domicile de ses clients par … constituer une fonction accessoire à la résidence principale de la personne exerçant l’activité ou d’un des administrateurs/associés de l’entreprise. : La déclaration d'insaisissabilité n'est pas une obligation. En moyenne, le tarif oscille entre 10€ et 14€ par jour de garde à domicile (20€ à Paris), entre 7€ et 15€ pour … Le travail à domicile peut être une activité d’indépendant à son compte, on va y revenir, mais aussi une activité salariée. Elle s’exerce toujours dans l’intérêt du client et de la société. Travailler chez soi séduit de plus en plus de professionnels, car cela permet de réduire les frais occasionnés par la location d’un local. Une autorisation de principe pour créer son activité chez soi. Soit être situé en dehors d’un liseré de noyau commercial, uniquement si le rez-de-chaussée est déjà conçu pour accueillir un commerce. Exercer son activité chez soi. Mode d'emploi. En principe, ell… En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile… Belgique. En théorie, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous bénéficiez d’une autorisation de principe pour exercer votre activité depuis votre domicile. Si cela n’a pas été prévu lors de la construction de l’immeuble ou avant l’entrée en vigueur du PRAS (2001), et que vous souhaitez utiliser une partie ou la totalité de votre habitation pour y aménager un espace de travail, les seules professions autorisées par le PRAS sont les suivantes : Il n’existe pas de définition officielle d’une profession libérale. D'autre part, et surtout, il convient qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Cependant, certaines situations nécessitent une autorisation préalable du maire de la commune dans laquelle vous résidez, afin de pouvoir exercer une activité à domicile. Pour démarrer l’activité, il faut une licence professionnelle, qui requière l’obtention d’une licence ou d’un BTS Professions Immobilières, ou alors d’une expérience d’au moins 3 ans en agence immobilière si vous avez le Bac, 10 ans si vous ne l’avez pas. Il existe différents niveaux de pouvoirs en Belgique qui peuvent imposer des formalités. Cependant, il est généralement admis qu’un indépendant qui exerce une profession libérale ou intellectuelle fournit essentiellement des services ou des biens intellectuels qui ne peuvent se définir comme un acte de commerce ou une activité artisanale. Horaires: de 9:00 à 17:00 tous les jours ouvrables. C’est pour faciliter le développement de ces professions que l’article 13 de la loi du 4 août 2008 est venu assouplir les conditions d’exercice d’une activité à domicile. La Région a édité une brochure résumant et illustrant les règles à respecter pour installer son activité professionnelle dans un immeuble de logement. Dans un premier temps, il faut distinguer la domiciliation et l’exercice d’une activité professionnelle. Installer son activité professionnelle à domicile – attention aux contraintes urbanistiques, Chaussée de Charleroi 110, 1060 Bruxelles, https://www.linkedin.com/company/1819.brussels/. Rejoignez nos 25.000 abonnés et recevez gratuitement, toutes les deux semaines par mail, des articles de fond, des conseils pratiques, des portraits d’entrepreneur(e)s inspirant(e)s, des infos économiques, ainsi qu’un aperçu des séminaires à ne pas manquer et des événements de networking à Bruxelles. Sachez en outre que ce que le fisc accorde à l'un (le locataire), il le reprend à l'autre (le propriétaire). Pour toute information complémentaire relative aux aspects juridiques et fiscaux relatifs à cette solution, n’hésitez pas à à prendre contact avec le 1819. Si une association fait appel à quelqu'un pour effectuer une tâche rémunérée pendant son temps libre, cette association doit faire une déclaration via le nouveau service en ligne "Activités complémentaires". Afin de mieux comprendre ce qu’est l’autocontrôle et, en pratique, ce qu’il est nécessaire de faire concrètement, les fédérations professionnelles ont conçu des guides facilitant la mise en place de l’autocontrôle. Si votre activité professionnelle fait partie de ces deux catégories ci-dessus, vous devez tout de même respecter quelques conditions pour pouvoir l’exercer dans votre habitation ou dans un immeuble de logements. Dans ce cas, il est alors conseillé de rechercher un rez-de-chaussée déjà affecté au commerce pour installer votre activité. Cependant, certaines professions étant réglementées, vous devrez d’abord vérifier si … La plupart des professionnels libéraux disposent d’un cabinet ou d’un bureau pour leur activité. Une des meilleures idées de création d’entreprise à domicile, puisque votre domicile devient le cœur votre activité ! 1. Il en installe le siège à son domicile, sans exercer d’activité dans les lieux. La durée est toutefois limitée et il ne pourra plus utiliser cette adresse lorsqu’il quittera le logement. Chaussée de Charleroi 110 Vous souhaitez utiliser l’entièreté d’une unité de logement pour votre activité, il faut alors respecter les conditions suivantes : être situé dans un immeuble à appartements (pas de maison unifamiliale) ; ne pas dépasser 15% de la surface totale de l’immeuble ; être situé par priorité au rez-de-chaussée ou au 1er étage. Ce site utilise des cookies tiers pour afficher des annonces publicitaires personnalisées. Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps. Et ce, bien que certains voient toujours d’un œil méfiant l’intégration d’une activité professionnelle dans un logement à usage d’habitation. D'une part, le local dans lequel l'auto-entrepreneur envisage de travailler doit constituer sa résidence principale. Complément d'activité rémunéré à domicile - Travail à domicile, complément de salaire, annonces et offres d'emploi pour exercer une activité rémunérée chez soi. Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement situé _____ (indiquez l'adresse), dont vous êtes propriétaire.