Dossier de demande de logement social à remplir (dans le cas d'une démarche sur place ou par courrier) Accéder au formulaire [PDF - 311.9 KB] Nouvelle fenêtre Consulter la notice en ligne Le dossier sera présenté par un bailleur social, la mairie, une agence locale d’Action Logement ou un service de l’État à l’une des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements mise en place par les bailleurs sociaux. Déposez votre demande de logement. Il est chargé d’informer les demandeurs de logements locatifs sociaux, d’enregistrer les demandes, d’assurer leur traitement administratif et leur transmission à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il peut être déposé ou envoyé par courrier, avec une copie de la pièce d'identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant d'une situation régulière). En cas de dépassement d’au moins 20 %, le bailleur social (un organisme HLM, notamment) a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. Des pièces attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur doivent être produites obligatoirement pour l'enregistrement de la demande de logement social (pièce d'identité , titres de séjour). Le produit de l’astreinte est versé au FNAVDL. S’il est retenu, il devra payer certains frais à la signature du bail. Dépôt d’une demande de logement social. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt. Le service logement social Missions principales: gestion et suivi des demandes de logement social en cours, ainsi qu'attribution d'une partie des logements sociaux sur Décines-Charpieu.. Depuis la loi MLLE de 2009 (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion), certains organismes HLM peuvent réserver des logements pour les étudiants et les apprentis, bien sur sous conditions de ressources. L’agence de la Seine-Saint-Denis d’Immobilière 3F participe au développement du logement social dans le département. Si vous n'avez pas renouvelé votre demande de logement social à temps, vous devrez faire une nouvelle demande de logement social. La location hlm et logement social dans votre département Seine Saint-Denis avec ICF Habitat est désormais possible via l'outil de commercialisation proposé par le bailleur social. Pour cela, chaque année, il demande communication de certaines informations : Cette enquête doit être complétée et retournée dans le délai d’un mois, avec les documents suivants : Après une nouvelle mise en demeure et un nouveau délai de quinze jours, le bailleur calculera provisoirement le SLS. Infos pratiques. La seule condition est la fourniture Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et, à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux), aux autres demandeurs de logements sociaux. La demande de logement social en ligne s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Pour effectuer une demande de logement social en ligne, réunissez les documents suivants pour pouvoir répondre aux questions qui vous seront posées : Les pièces d’identité des différentes personnes qui composent votre foyer ; Les demandeurs peuvent se faire assister (et non représenter) par les associations spécialisées dans l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler (par voie postale ou par voie électronique). Dès que vous transmettrez les renseignements demandés, le SLS sera recalculé en fonction de votre situation personnelle et le trop-perçu éventuel vous sera remboursé dans un délai de deux mois suivant communications des justificatifs. Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. Vous recevrez une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place). Maintenant pour déposer votre demande de logement social, choisissez la simplicité, choisissez internet ! Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement de sa demande dans ce délai entraînera sa radiation et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d'enregistrement devra être refaite. Le montant du supplément de loyer de solidarité que peut vous demander votre propriétaire bailleur social est calculé selon une formule réglementée. Vous avez entre 18 et 30 ans et vous cherchez un logement, voici les les conseils pour vous accompagner dans votre recherche de logement à louer : du dossier à constituer à l’emménagement. Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne, statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. en envoyant le formulaire CERFA de la demande de logement social (DLS) à une mairie ou à un bailleur social d’Ile-de-France, en ligne sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'État à exécuter sa décision. Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. en raison de leur usage : les logements foyers, les logements annexes de locations commerciales, mentionnés dans un bail commercial et les locaux loués à une association qui seraient affectés à un autre usage que l’habitation ; les logements situés dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV – liste fixée par décret) ; À noter, depuis le 1. les logements situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) prévues à l'article 1465 A du code général des impôts. pour une famille de trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap ; 47 247 € pour Paris et communes limitrophes ; 43 325 € pour l'Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes ; 33 670 € pour les autres régions métropolitaines. Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d’être contacté lorsqu’un logement social correspondant à ses critères est disponible. Le requérant disposera alors de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission pour intenter un recours ; Un recours en responsabilité contre l’État dès lors que celui-ci n’aura pu attribuer de logement ou un hébergement au demandeur dans le temps imparti. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Votre propriétaire-bailleur a besoin de connaître le montant de vos ressources de l’année N-2. Le droit à un hébergement, garanti par l’État, est offert à toutes les personnes qui n’ont reçu aucune réponse adaptée à leurs demandes d’accueil dans une structure d’hébergement, logement de transition, logement-foyer ou RHVS. se de logement social, Améliorer la qualité de service rendu aux locataires, Accompagner le développement de la Seine-Saint-Denis, Agir pour la solidarité et garantir la mixité sociale, les plafonds de ressources réglementaires, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valide. La requête doit être accompagnée, soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Télécharger le dossier sur www.demande-logement-social.gouv.fr  ou retirer un dossier auprès d'une ville, d'un bailleur ou auprès d'Action logement Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne. Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribuer un logement. Le magistrat ordonne à l’État de loger ou de reloger le demandeur dès lors qu’il constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit être satisfaite d'urgence et qu’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été offert. Elle vous permet de devenir acteur de votre demande de logement du dépôt jusqu’à l’attribution. View PDF. Vous devrez l’acquitter en plus de votre loyer. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut exiger un cautionnement, sous certaines conditions ou souscrire une assurance « impayés de loyer ». Pour louer un bien dans le secteur privé, le locataire doit constituer un dossier de candidature. REMPLIR le formulaire de recours amiable DALO, disponible au guichet logement social de la mairie ou en téléchargement sur le site drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr ENVOYER votre dossier à l’adresse suivante : Commission de Médiation DALO de la Seine-Saint-Denis, TSA 30029, 93 736 BOBIGNY CEDEX 9 Le loyer (hors charges) et le SLS cumulés ne peuvent excéder 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer. Demande de logement social Demande de logement social. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. A cette occasion, le service logement sera amené à actualiser le dossier des demandeurs. Le service logement social est réservataire d'un nombre restreint de logements. Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois, même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois. Le TA est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un relogement. Depuis le 7 avril 2015, le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social. Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ; agence locale d’Action Logement, pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; service social de leur administration pour les fonctionnaires. Je télécharge le formulaire . Les logements sociaux (HLM) construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux, sont attribués dans certaines conditions : À titre d'exemple, en 2021, les ressources annuelles du ménage de l'année n-2 (2018) ne doivent pas dépasser : Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un sur classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie 2). C’est dans ce cadre que la ville peut proposer des logements aux demandeurs de logement d… Renseignez-vous auprès de l'ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Trouvez, dans votre départment Seine Saint-Denis, la location hlm et logement social qui correspond à vos besoins. Toutefois, les revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont pris en compte s’ils sont globalement inférieurs de 10 % à ceux de l’année N-2. Mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 Jeudi de 8h30 à 12h Samedi de … Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment : Si la situation du demandeur le classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel il cherche un logement proposera en priorité cette candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département.