Le diplôme d’État infirmier : comment et pour quoi faire ? L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 exonère ces primes d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, de participation des employeurs à l’effort de construction et des contributions en faveur de l’apprentissage et de la formation professionnelle.Les décrets définissant les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement, ainsi que le montant de cette prime exceptionnelle n’ont pas encore été publiés. Ce droit d’information ne leur confère toutefois pas un droit d’opposition aux décisions qui seraient prises. Cet article fournit ainsi une liste non exhaustive de cas pour lesquels ces critères sont réputés satisfaits. Auditionné par le groupe de travail « enseignement scolaire » créé au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le président du comité scientifique Covid-19 a indiqué que le comité était en train d'étudier plus spécifiquement les questions de transports scolaires, d'internat et de restauration scolaire. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 supprime, en 2020, les délais normalement applicables :1° Le délai maximal de deux mois (dix semaines pour les régions, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique et les métropoles) entre la remise  du rapport et le vote du budget ;2° Le délai « raisonnable » impliquant que le débat n’ait pas lieu à une échéance trop proche du vote du budget.En conséquence, une commune ayant déjà réalisé son DOB en février n’aura pas à le refaire ensuite, quelle que soit la date d’adoption du budget. L’infirmière qui l’encadre demande à Naomi la concentration de la seringue en UI/ml pour pouvoir réajuster la vitesse suivant les prescriptions médicales. Elle conseille aux collectivités territoriales d’élaborer un plan de continuité de l’activité (PCA), même sommaire, afin de déterminer les activités qui doivent être maintenues.Lorsqu’il est possible, le recours au télétravail doit être privilégié pendant toute la période de confinement. Dans le contexte actuel, qui justifie un certain nombre de dérogations, la préfecture pourrait être saisie à fin de confirmation de l’impossibilité d’un tel flux financier. Le dispositif optionnel de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées s’applique à ces dépenses. Pour les agents placés en télétravail entre le 17 avril 2020 et la reprise de l’activité ou la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’employeur peut imposer jusqu’à 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés payés. Il n’a pas été prévu pour l’instant de modifier le régime de versement du FCTVA, qui relève de la loi (article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales). Ce type de masque ne saurait offrir de garantie suffisante contre le virus.Les annonces de fabrication de masques par l’industrie textile n’emportent pas de garanties sanitaires pour tout type de masque en tissu. Conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020, le conseil municipal entrera en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permettra. Conclure la convention de mise à disposition avec l’agent et l’administration d’accueil. Enfin, la CFE est un impôt direct pouvant donc faire l’objet d’une demande de report de charge auprès de l’administration fiscale par l’entreprise. Le président et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont maintenus dans leurs fonctions : - jusqu'à la première réunion du conseil communautaire, dans les EPCI à fiscalité propre dont le conseil aura été intégralement renouvelé à l'issue du premier tour des élections municipales (c'est-à-dire dès l'entrée en fonctions des conseillers communautaires élus au suffrage universel direct au premier tour, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ou dès l'élection du maire et des adjoints des communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ) ; - jusqu'au second tour, dans tous les autres EPCI à fiscalité propre. Si vous avez moins de 5 bonnes réponses : Rien n’est joué, vous êtes à l’IFSI pour apprendre. Qui peut attribuer les subventions aux associations, quand le vote sur celles-ci n'est pas intervenu avant les élections municipales ? Le recours au télétravail doit être privilégié, sauf lorsque les fonctions exercées ne le permettent pas. En ce sens, il permet la prolongation des délais d’exécution lorsque « le titulaire ne peut pas respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive ». Dans quelles conditions un agent considéré comme à risque peut-il être placé en arrêt de travail et comment son indemnisation est-elle prise en charge ? Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré que « la délibération délivrant à un conseiller général un mandat spécial est illégalement rétroactive lorsqu'elle intervient postérieurement au déplacement auquel elle se rapporte ». À noter toutefois, que lorsqu’un équipement public est impliqué dans l’accident, la commune doit démontrer que l’équipement en question ne présente pas de défaut d’entretien normal. Il résulte de ces dispositions que les élus concernés disposent désormais pour déposer leur déclaration de situation patrimoniale d’un délai de deux mois à compter de la cessation de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.La HATVP a fait savoir, par une communication du 31 mars 2020 consultable sur son site internet, qu’elle admettrait un dépôt dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Quel délai s’applique pour les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ? L'instauration de cette police spéciale fait obstacle à ce que le maire prenne toute mesure restrictive supplémentaire, sauf circonstances locales particulières (décision du Conseil d'État, 17 avril 2020, Port d'un masque de protection, commune de Sceaux  : "En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’État"). Le trajet individuel limite ainsi le risque de contagion ;- l’équipement médical sensiblement plus léger des VSL (annexe 3 du même arrêté).La question du coût supplémentaire pour la sécurité sociale induit par cette modalité de transport devra être posée à l’issue de la crise. Il est rappelé que, jusqu’au 15 avril 2020, le rassemblement de plus de 100 personnes est interdit, ce qui vaut dans le cimetière comme dans le lieu de culte, tout rassemblement dans les lieux de culte étant interdit, à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de vingt personnes. Les collectivités territoriales peuvent-elles imposer des jours de RTT ou de congés payés aux agents placés en ASA ou en télétravail ? Seule l’évolution de la situation sanitaire, à l’approche de la date prévisionnelle de déroulement de la manifestation, pourrait, le cas échéant, justifier des restrictions, voire une interdiction des occupations du domaine public.En tout état de cause, le maintien, par le Gouvernement, y compris après un éventuel déconfinement, de restrictions aux rassemblements de personnes impliquerait une annulation de toutes les manifestations sur la voie publique, y compris récréatives.Dans l’attente, rien n’exclut en revanche que des négociations soient engagées avec les représentants des forains en vue d’une annulation concertée, voire d’un report, de la fête du village concernée.Dans l’hypothèse où une interdiction d’occupation du domaine publique prononcée ne serait pas respectée, le maire aurait la possibilité : - lorsque le domaine occupé n’appartient pas au domaine public routier, et lorsqu’une urgence est établie, de saisir le juge administratif en référé, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d’une expulsion des occupants sans droit ni titre ;- en cas d’occupation irrégulière du domaine public routier, de saisir le président du tribunal judiciaire en référé aux fins d’expulsion. Cette contestation n’est toutefois possible que si la personne verbalisée n’a pas payé l’amende forfaitaire, le paiement équivalant à une reconnaissance de culpabilité. Les employeurs publics déclarent les contractuels de droit public en utilisant le service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr/) permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. Les 37e journées européennes du patrimoine auront lieu les 19 et 20 septembre 2020, autour du thème : « Patrimoine et éducation : apprendre pour la vie ! Aide-soignant Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Aide-soignant Service gratuit.. Filière Soins, médico-technique, rééducation Le taux de mortalité est de 2,21%, le taux de guérison est de 56,27% et le taux de personnes encore malade est de 41,52% L’infirmière demande à Marco de calculer le nombre de bolus possible sur 24h. Or, à ce jour aucune de ces dispositions n’habilite une commune à instituer une exonération de taxe foncière au profit des entreprises qui n’auraient pas perçu le produit d’un loyer. 9. Mais d’autres dispositions figurant déjà dans le code de la commande publique permettent également des adaptations justifiées par certaines circonstances. Seule l’évolution de la situation sanitaire, à l’approche de la date prévisionnelle de déroulement de la manifestation, pourrait, le cas échéant, justifier des restrictions, voire une interdiction des occupations du domaine public.En tout état de cause, le maintien, par le Gouvernement, y compris après un éventuel déconfinement, de restrictions aux rassemblements de personnes impliquerait une annulation de toutes les manifestations sur la voie publique, y compris récréatives.Dans l’attente, rien n’exclut en revanche que des négociations soient engagées avec les représentants des forains en vue d’une annulation concertée, voire d’un report, de la fête du village concernée.Dans l’hypothèse où une interdiction d’occupation du domaine publique prononcée ne serait pas respectée, le maire aurait la possibilité : - lorsque le domaine occupé n’appartient pas au domaine public routier, et lorsqu’une urgence est établie, de saisir le juge administratif en référé, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d’une expulsion des occupants sans droit ni titre ;- en cas d’occupation irrégulière du domaine public routier, de saisir le président du tribunal judiciaire en référé aux fins d’expulsion. Le calcul de dosage est une pratique quotidienne en unité de soins. Là aussi en faisant un produit en croix on trouve 2,5ml d’héparine prélevé dans le flacon. Cette faculté se fonde, d’une part, sur la compétence générale des communes, d’autre part, sur la faculté reconnue aux personnes publiques d’exercer des activités économiques et commerciales, sous réserve de ne pas fausser la concurrence avec les entreprises privées et notamment en cas de carence de l’initiative privée.En revanche, l’acquisition à titre onéreux de biens meubles ou immeubles, y compris les licences de débit de boissons, n’entre pas dans le champ des compétences qui appartiennent au maire ou qui peuvent lui être déléguées par le conseil municipal, selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cadre de marchés publics ou en application de droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. 8. Un accompagnement spécifique a-t-il été mis en place au profit des communes dont les recettes de bois sont affectées par la crise ? Selon la dépêche adressée par le directeur des affaires civiles et du sceau aux procureurs de la République le 18 mars 2020, une permanence physique des services de l’état civil pour l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès doit être assurée en période d’état d’urgence sanitaire. Le protocole du service demande à ce que la seringue électrique soit préparée pour une durée de six heures avec un volume total de 24ml, le solvant étant du NaCl 0,9%. Le conseil municipal n’est donc nullement tenu de se limiter à la gestion des affaires courantes. Lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, l’élection des conseillers municipaux concernés reste acquise mais leur prise de fonction est reportée à une date ultérieure, qui sera fixée par décret (III de l’article 19 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Le nombre de jours de RTT ou de congés imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA et en télétravail. Ces décisions peuvent également être signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT. La mission de suivi de la commission des lois du Sénat pourra interroger la DGFAP à ce sujet. Les règles de calcul du quorum du conseil municipal ont-elles été modifiées ? La déclaration de déplacement dématérialisée peut-elle être contrôlée par la police municipale ? En outre, l’article 6 précité prévoit que « lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat ». Les cérémonies patriotiques du 8 mai sont-elles maintenues ? Le conseil municipal n’est donc nullement tenu de se limiter à la gestion des affaires courantes.Le maire peut donc poursuivre la procédure de consultation des entreprises durant cette période.Le XIV du même article prévoit que « les candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu'à leur installation ».