Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. "@type": "WebSite", Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Extrait du décret du 30/01/2012 précisant les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée. Le Code du travail prévoit l'obligation de recourir à la visite de reprise lorsque le salarié a été en arrêt de travail durant au moins 30 jours. Tout arrêt de travail d’au moins 30 jours donne lieu à visite de reprise. Avant d’aborder les nombreuses dispositions, signalons qu’elles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2012. Vous êtes soumis, si votre arrêt est … Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprisepeut éventuellement être passée par le salarié. Ce qui a de nombreuses conséquences financières comme nous le rappelons ici: La faute inexcusable. « Art. Un arrêt de travail (maladie ou d’accident) non professionnel d’une durée d’au moins 30 jours ;   2. Article R4624-21 (version applicable jusqu’au 30/06/2012). Article R4624-22. Et oui !! En pratique, dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail remplissant les conditions rappelées ci-dessus, il doit faire une demande auprès du service de médecine du travail dont l’entreprise dépend afin d’organiser une visite de reprise. : congé de maternité) dont notamment celle d’un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 30 jours (c. trav. Visite médicale de reprise : rappels ¶ Visite médicale de reprise : les cas concernés . De même, cette visite n’est plus légalement obligatoire en cas d’absences répétées pour raison de santé. R. 4624-35. Actuellement, tout arrêt de travail d’au moins 8 jours donne lieu à visite de reprise; Le décret indique que ce délai est porté à 30 jours au minimum (en deçà une simple information est donnée au médecin du travail). Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. « Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 jours (et les arrêts suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée), et doit impérativement être  programmée après la date de fin de l’arrêt de travail. La visite médicale d’embauche reste toutefois obligatoires, notamment pour les salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée (salariées enceintes, travailleurs handicapés, salariés de moins de 18 ans, etc.). "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", Coronavirus : un décret apporte des précisions sur le report des visites médicales, Visite médicale avant le départ en retraite, Covid-19 : nouveau report pour les visites médicales devant avoir lieu avant le 17 avril 2021, Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020, Lettre de l’employeur demandant une contre-visite médicale, Lettre de l’employeur au salarié suite à une contre-visite médicale, Aide médicale de l'État demande d'admission, 4 réponses - 3 participants le 17/07/2015, 2 réponses - 3 participants le 21/07/2015, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail, JO 31/01/2012. Si l'absence dépasse 20 jours, l'employeur a l'obligation de faire passer au salarié une visite médicale de reprise dans les 8 jours de son retour. Un salarié peut-il refuser de venir travailler tant qu’il n’a pas passé cette visite ? Ces changements importants interviendront au 1er ... Un décret paru au Journal Officiel du 31/01/2012 change les pratiques actuelles et concerne la visite médicale d’embauche ainsi que la visite de reprise. De même, cette visite n’est plus légalement obligatoire en cas d’absences répétées pour raison de santé. « Art. }. Un décret paru au Journal Officiel du 31/01/2012 change les pratiques actuelles et concerne la visite médicale d’embauche ainsi que la visite de reprise. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Pour les agents relevant du code du travail à ce sujet, à savoir les apprentis, les contrats aidé (CAE, emploi d’avenir, contrat adulte-relais…), assistant maternel et familial, la visite de reprise s’organise après un congé de maternité, après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, et de maladie ou d’accident non professionnel ou après une absence "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Votre commentaire sera publié après connexion. 1 000 ou 2 000 euros ? À la fin d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, vous êtes tenu de reprendre votre activité (sauf inaptitude). Maladie grave "query-input": "required name=search_term_string" La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 jours (et les arrêts suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée), et doit impérativement être programmée après la date de fin de l’arrêt de travail. reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail). { Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Version applicable à compter du 1er juillet 2012, Visite médicale d’embauche non obligatoire, Arrêt de travail consécutif à un accident du travail, Arrêt de travail consécutif à un congé de maternité, Arrêt de travail consécutif à maladie ou accident non professionnel, Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes, La visite médicale d’embauche et la loi travail, Quand la prise d’acte ne repose pas sur des griefs fondés, pour défaut visite médicale de reprise. Un arrêt suite à un accident du travail d’une durée d’au moins 30 jours ;   3. « Art. De nombreux arrêts de la Cour de cassation concernent les visites médicales de reprise du travail, des employeurs sont régulièrement condamnés pour n’avoir pas respecté le formalisme imposé … En outre, le médecin du travail peut organiser une visite médicale de … Que faire si à l’issu de votre arrêt de travail ou arrêt maladie de plus de 30 jours votre visite médicale n’est pas organisée par votre employeur ? Cette visite est dite de reprise et a un caractère obligatoire dans les cas suivants : Après un congé maternité; En cas d’absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail; En cas d’absences répétées pour raisons médicales La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise, mais, à compter du 1er juillet 2012, si une visite de pré-reprise a eu lieu moins de 30 jours avant la reprise du travail, l'avis d'inaptitude peut éventuellement être délivré en un seul examen (art R.4624-31). Que se passe-t-il alors ? Elle doit donc être programmée avant la reprise effective du salarié à son poste. En clair : si l’employeur autorise le retour à son poste d’un salarié hors l’avis du médecin du travail, et que ce même salarié se blesse, l’employeur pourra se voir sanctionner au titre d’une faute grave, voire inexcusable. Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 30 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. } Arrêt de travail consécutif à un congé de maternité ¶ La visite médicale de reprise fait partie des obligations du salarié quand la durée de son arrêt maladie dépasse 1 mois. { On rappellera que la visite médicale de reprise est parfois obligatoire dans les cas suivants (art. Contrôle pendant le congé . La demande énonce les motifs de la contestation. Lorsqu’une inaptitude est prononcée par la médecine du travail, la contestation de cette inaptitude (par le salarié ou l’employeur) n’obéit à aucun délai; Le décret remédie à cela en instaurant un délai de 2 mois pour contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspection du travail. Que se passe-t-il si la visite médicale n'a pas lieu au jour de la reprise ? Elle doit être effectuée dans les 8 jours après la reprise effective du travail au plus tard. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. Actuellement, le Code du travail prévoit dans son article R 4624-21 qu’une visite de reprise doit être prévue en cas d’absences répétées du salarié pour raison de santé; Cette notion disparait désormais du Code du travail. Le contrat de travail est seulement suspendu au cours de la maladie. art. La Cour de Cassation vient d’ailleurs de le confirmer dans un arrêt de la Chambre Sociale en date du 13 février 2019 (n°17-17.492). « Art. Coronavirus : Comment articuler les arrêts maladie avec l'activité partielle ? Le salarié peut-il ou doit-il rester chez lui tant qu’il n’a pas passé cette visite ? Avec quelles conséquences ? "@context": "https://schema.org", Le médecin du travail qui décidera si oui ou non il est apte à reprendre son emploi. − La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire d’organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire : Avant cela, l’arrêt d’une durée de 8 jours en accident du travail, ou d’une durée de 21 jours en maladie ordinaire, nécessitaient déjà une visite médicale de reprise. R. 4624-20. R. 4624-18. R. 4624-34. L’employeur doit avertir le médecin du travail de la reprise d’un salarié ayant été absent au moins 6 semaines de manière ininterrompue au moyen d’une « fiche d’information après arrêt maladie ininterrompue supérieur à 6 semaines ». En effet, à compter du 1 er juillet 2012, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident d’une durée inférieure à 30 jours (au lieu de 8 actuellement en cas d’accident du travail et de 21 en cas de maladie ou d’accident non professionnel) reprendront leur poste sans visite médicale de reprise. "name": "Droit Travail France", "https://www.droit-travail-france.fr" L'examen médical d'embauche a pour finalité :1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs. Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. Coronavirus : Qu'est-ce que la prime exceptionnelle MACRON spéciale Covid . R. 4624-22. Autant de questions très pratiques auxquelles nous répondons ici. R. 4624-21. Une visite médicale de reprise peut être obligatoire. Actuellement, tout arrêt de travail d’au moins 21 jours donne lieu à visite de reprise; Le décret indique que ce délai est porté à 30 jours au minimum. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Le salarié doit être informé sur les risques d’expositions et être sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. − L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours. La visite médicale de pré-reprise a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi et la reprise de poste d’un salarié absent depuis plus de 3 mois. Coronavirus : Le Prêt Garanti par l'Etat, comment ça marche ? L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second examen médical de reprise, prévu par […] Celle-ci doit impérativement se tenir dans les 8 jours suivants la date de fin de l’arrêt de travail. Des changements importants sont à signaler, car actuellement tous les arrêts de travail consécutifs pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d’une certaine durée doivent donner lieu à une visite de reprise. − En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. L’inaptitude est ici constatée, dans les conditions rappelée ci-dessus, à l’occasion de la visite de reprise que doit organiser l’employeur, au plus tard, dans les huit jours suivant un arrêt de travail (article R 4624-23 du Code du Travail) pour maladie ou accident de plus de trente jours ou à la suite d’un congé maternité ou d’une absence pour maladie professionnelle. R. 4624-12. L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. Depuis le 1 er juillet 2012 l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail). « Art. Signalons toutefois que certaines catégories disparaissent de la liste précédente, notamment les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement ou pendant la durée de l’allaitement de l’enfant. Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ¶ Actuellement, tout arrêt de travail d’au moins 8 jours donne lieu à visite de reprise; Le décret indique que ce délai est porté à 30 jours au minimum (en deçà une simple information est donnée au médecin du travail).  Un arrêt de 31 jours, du 1er Août au 31 Août, après mettre renseigné notamment auprès d'un syndicat, j'ai appris que l'employeur était dans l'obligation de faire passer une visite médicale de reprise si plus de 30 jours d'arrêt consécutifs, sous 8 jours après reprise du travail ... J'ai repris le travail le 1er Septembre, attendant ma convocation à la médecine du … "https://www.linkedin.com/company/18424792/", Concrètement, il est rare que cette visite puisse être programmée le jour même de la reprise, notamment en raison de la disponibilité des services de médecine au travail. R. 4624-22). Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif, l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer le salarié qui ne vient pas travailler (voir par exemple Cass. − Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1o Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ; « 2o Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’article R. 4624-47 ; « 3o Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : « a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; « b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise. soc. Et comment doit-il être considéré ? La visite médicale de reprise est obligatoire après : une absence pour maladie professionnelle ; un congé maternité ; … Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Coronavirus et TVA : La DGFiP rappelle le périmètre de l'aide fiscale. − Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : « 2o Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; « 3o Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :1° Après un congé de maternité ;2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé. Sans remettre en cause les dispositions actuelles de la visite médicale d’embauche, qui doit être réalisée soit avant l’embauche, soit au plus tard au terme de la période d’essai, l’objet de la visite médicale est complété. 1. « Art. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! L'agent doit se soumettre aux contre visites (médecin agrée) sous peine d'interruption de sa rémunération. "sameAs": [ L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. (article R.4624-21 et 22 du Code du travail) Par ailleurs, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause … à une absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail. Par conséquent, tant que le salarié n’a pas vu le médecin du travail et que celui-ci n’a pas validé sa reprise, le contrat de travail demeure suspendu. Examen de reprise après 6 semaines d’arrêt maladie. Dans quels cas la visite médicale de reprise est obligatoire ? "alternateName": "Portail du droit du travail", Sauf pour un arrêt médical de plus d’un mois où le salarié doit obligatoirement passer sa visite médicale de reprise avant de reprendre son poste … Pour un arrêt maladie de moins de 30 jours, l’employé a un délai de 8 jours, après la reprise de son travail pour passer l’examen médical avec la médecine du travail . "potentialAction": { Arrêt de moins de 30 jours Arrêt de 30 jours à 3 mois Notons qu’aucun changement n’est apporté sur le déroulement de la visite de reprises qui doit avoir lieu à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours. Le salarié qui est absent au moins 30 jours doit subir une Visite Médicale de Reprise. Impartition de gestion; Impact. "name": "Droit Travail France", Conséquence pour le salarié : il peut rester chez lui en attendant la tenue de la visite médicale de reprise, en revanche, le lien de subordination se poursuit et donc le salarié ne percevra aucun salaire pour la période non travaillée. La visite de reprise est obligatoire dans les cas qui suivent : 1. l'absence fait suite à un congé maternité; 2. le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travailou une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle ; 3. l'absence fait suite à une maladie professionnelle(quelle que soit la durée de l'absence). R. 4624-31).. (V). Ces changements importants interviendront au 1er juillet 2012. Les primes sont-elles comprises dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle ? − Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée : « 1o Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; « 3o Les salariés exposés : « a) A l’amiante ; « b) Aux rayonnements ionisants ; « c) Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ; « d) Au risque hyperbare ; « e) Au bruit dans les conditions prévues au 2o de l’article R. 4434-7 ; « f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R. 4443-2 ; « g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; « h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ; Pour les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de « préreprise » sera organisée par le médecin du travail à l’initiative du (au choix) : « Art. "https://twitter.com/DroitTravailFR", "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", Tant que cette visite médicale n’a pas eu lieu , le contrat de travail est réputé être suspendu. R.4624-31 C. travail) : 1. "@type": "NewsMediaOrganization", "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). À la fin de son arrêt, le salarié doit retrouver son poste. Nous attirons cependant l’attention des employeurs sur le point suivant : si le médecin du travail ne valide pas la reprise, ou que le salarié se blesse entre le moment de sa reprise et le moment de la visite du travail, la responsabilité du Chef d’entreprise pourra être engagée notamment en vertu de son obligation de sécurité. La dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable : 1° Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L. 4111-6 ; 2° Aux salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19. } La visite médicale de reprise est organisée lors de la reprise effective du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, conformément au code du travail article R. 4624-22. Coronavirus - Ma banque peut-elle me refuser un prêt garanti par l'Etat ? « A cet effet, il s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise. Portail juridique. Une visite médicale de reprise est parfois obligatoire. R. 4624-36. Mais parfois, suite à un défaut d’organisation ou un simple oubli, la date de reprise du salarié passe… mais le rendez-vous prévu auprès de la Médecin du Travail n’a pas encore eu lieu. Mais après 12 mois de congé de maladie consécutifs il ne peut reprendre qu'après avis favorable du comité médical. Cas 1 – La visite médicale de reprise est obligatoire. En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. Visite de reprise après absence d’au moins 30 jours consécutive à accident du travail, à maladie ou d'accident non professionnel; Visite de reprise après congé de grave maladie, longue maladie ou longue durée ou après congé maternité. Visite obligatoire après 30 jours d'arrêt - L’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (c. trav. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : « Art. ] art. Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ; Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude ; Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : Médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Un congé maternité. R. 4624-11. − Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : « 1o Des aménagements et adaptations du poste de travail ; « 2o Des préconisations de reclassement ; « 3o Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.